Le CDI intérimaire

Le CDI intérimaire a été créé par accord le 11 juillet 2013, mais est officiel depuis juillet 2015 avec la Loi Rebsamen. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui s’applique aux contrats signés jusqu’au 31 décembre 2018, dans l’attente d’un rapport évoquant son éventuelle continuité. Il permet d’alterner les périodes de missions et d’intermissions, sans rupture du contrat, afin d’assurer plus de sécurité et de stabilité.

Qui

Il s’adresse aux intérimaires les plus demandés.

Mise en place

  • Rédaction du contrat par l’agence ou entité de rattachement
  • Conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire
  • Pour chaque mission, transmission d’une lettre récapitulative à retourner signée dans un délai de 48 heures avant le début du travail

Période d’essai

Elle peut être renouvelable une fois et sa durée est de :

  • 4 mois pour les cadres
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 2 mois pour les ouvriers et employés

Ne sont pas concernés les salariés ayant, au cours des douze derniers mois, une ancienneté au moins égale à :

  • 8 mois pour les cadres.
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les ouvriers et employés.

La durée de la période d’essai est soustraite de la durée des missions réalisées durant les 4 mois précédant la conclusion du CDI intérimaire.

Cdi interimaire

Rémunération

Périodes de missions

Salaire correspondant au poste de travail (principe d’égalité de traitement) et au moins égal à 70% du taux horaire de la mission précédente

Périodes d’intermissions

Rémunération mensuelle minimale garantie, définie par le CDI et ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel pour 151,67 heures (majoration 15% pour les techniciens, 25% pour les cadres) pour un temps complet

Missions

  • Mise à disposition de l’intérimaire par l’agence auprès d’une entreprise
  • Possibilité d’effectuer 3 emplois différents (compatibles avec ceux précisés dans le contrat)
  • Missions situées dans une zone géographique indiquée dans le contrat
  • Règles du travail temporaire appliquées (accords collectifs de branche, organisation, règles de sécurité de l’entreprise)
  • Missions diverses dans différents types d’entreprises
  • Durée maximale de 36 mois (Variation selon le motif du besoin indiqué sur la lettre de mission)
  • Période probatoire permettant d’arrêter la mission si celle-ci dépasse les limites du contrat (période de 2 jours si la durée est inférieure ou égale à 1 mois, 3 jours si entre 1 et 2 mois, 5 jours si supérieure à 2 mois)

Intermissions

Il s’agit des périodes d’inactivité, sans mission, comme pour l’intérim ordinaire.

  • Intérimaire à la disposition de l’entreprise : formations et missions proposées à accepter
  • Être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou entité de rattachement
  • Pouvoir se rendre dans l’entreprise dans un délai maximum d’une demi-journée pour exécuter une mission
  • Périodes prises en compte pour calculer l’ancienneté et les congés payés

Congés payés

Il est possible de prendre des congés (règles de droit commun), si possible durant les périodes d’intermissions.

Rupture du contrat

Les règles et démarches sont les mêmes que pour un CDI de droit commun.

Indemnités

Le salarié intérimaire ne bénéficie pas d’indemnités de fin de mission du fait de la présence de périodes d’intermissions, permettant de ne pas rompre le contrat.

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