La transaction après une rupture conventionnelle

La transaction n’est pas un moyen de rompre un contrat de travail, mais permet d’éviter les contestations, démarches juridiques après sa rupture. Il est nécessaire de respecter certaines conditions afin de la mettre en place.

Le plus souvent, il est question d’un accord financier. La transaction, procédure règlementée par le code civil, doit être écrite et signée par les deux parties pour être valable.

Quand

  • Après l’homologation de la rupture conventionnelle
  • Après rupture définitive du contrat

Objet

  • Concessions réciproques réelles
  • Règlement d’un désaccord concernant l’exécution du contrat de travail, à propos d’éléments ne figurant pas dans la convention de rupture
  • Pas de rapport avec la rupture du contrat de travail

Tout désaccord lié à la convention, l’homologation ou son refus, concerne le conseil des prud’hommes.

La transaction

Conséquences

L’acceptation de la transaction par le salarié constitue son engagement à cesser toute poursuite envers son employeur, concernant les points clairement indiqués dans l’accord. Il est nécessaire de bien les préciser car le salarié pourrait continuer ses poursuites.

Non-respect

Si l’une des parties ne respecte pas la transaction, l’autre peut demander l’exécution forcée de celle-ci au tribunal ou son invalidité. L’invalidité engendre une séparation des parties. Alors, la contestation et la mise en œuvre de poursuites est de nouveau possible.
Si la transaction est annulée, l’indemnité transactionnelle est restituée par le salarié.

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