La transaction n’est pas un moyen de rompre un contrat de travail, mais permet d’éviter les contestations, démarches juridiques après sa rupture. Il est nécessaire de respecter certaines conditions afin de la mettre en place.
Le plus souvent, il est question d’un accord financier. La transaction, procédure règlementée par le code civil, doit être écrite et signée par les deux parties pour être valable.
Quand
- Après l’homologation de la rupture conventionnelle
- Après rupture définitive du contrat
Objet
- Concessions réciproques réelles
- Règlement d’un désaccord concernant l’exécution du contrat de travail, à propos d’éléments ne figurant pas dans la convention de rupture
- Pas de rapport avec la rupture du contrat de travail
Tout désaccord lié à la convention, l’homologation ou son refus, concerne le conseil des prud’hommes.
Conséquences
L’acceptation de la transaction par le salarié constitue son engagement à cesser toute poursuite envers son employeur, concernant les points clairement indiqués dans l’accord. Il est nécessaire de bien les préciser car le salarié pourrait continuer ses poursuites.
Non-respect
Si l’une des parties ne respecte pas la transaction, l’autre peut demander l’exécution forcée de celle-ci au tribunal ou son invalidité. L’invalidité engendre une séparation des parties. Alors, la contestation et la mise en œuvre de poursuites est de nouveau possible.
Si la transaction est annulée, l’indemnité transactionnelle est restituée par le salarié.
-
Le congé parental d’éducation
Il permet à tout salarié, homme ou femme, de suspendre son contrat de travail suite &a... -
Choisir la structure juridique de son entreprise
Choisir la forme juridique lors de la création de son entreprise est une étape obligat...
Salariés Rupture du contrat de travail
Articles similaires
Dans Ressources humaines
Licencier un salarié en prison : est-ce autorisé ?
L’incarcération d’un salarié (et son absence de l’entreprise) entraine la suspension de son contrat de travail et des droits liés à sa présence et au temps de travail. Il ne perçoit de rémunération. Dans cette situation, est-il possible de procéder au licenciement du salarié ? Réponse dans cet article.
Dans Contrats de travail
Rupture de la période d’essai : délai de prévenance
Pendant la période d’essai, le salarié ou l’employeur a le droit de rompre librement le contrat de travail, sans forcément indiquer les raisons de leur choix. Sauf cas particuliers, il n’y a pas de procédure de rupture imposée. Le délai de prévenance est le délai pendant lequel l’une des parties doit prévenir l’autre de son souhait de rompre la période d’essai, avant le départ du salarié de l’entreprise. Il varie selon le type de contrat (CDI ou CDD) et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.