La démission

La démission permet au salarié de rompre volontairement son contrat de travail. Elle nécessite de respecter certaines règles et conditions.

Donner sa démission

Elle peut être annoncée à l’employeur oralement, mais il est conseillé de le faire par écrit, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge pour éviter toute contestation.

Celle-ci ne doit pas avoir pour objectif de nuire à l’employeur : le salarié risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.

Décision de la démission

En aucun cas l’employeur ne peut forcer un salarié à démissionner. Dans cette situation, le salarié peut demander aux Prud’hommes de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En refusant de licencier son salarié et en le menaçant, l’employeur risque 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La décision est prise uniquement par le salarié. Elle doit avoir été mûrement réfléchie et ne pas être la conséquence d’une saute d’humeur.

Changement d’avis

Généralement, il s’agit d’un acte irréversible et aucun temps de rétractation n’est prévu.

En cas de doutes sur la réelle volonté de démissionner, si le salarié revient vite sur sa décision, les tribunaux considèrent que la démission n’est pas valable. Cela entraine une requalification de la rupture en licenciement.

Conditions de la démission

Contrat

Un CDI peut être rompu, mais ce n’est pas toujours possible lorsqu’il est question d’un CDD. Le salarié peut rompre le CDD avant sa fin dans les cas ci-dessous :

  • Départ pendant la période d’essai
  • Embauche en CDI dans une autre entreprise
  • Cas de force majeure
  • Faute grave ou lourde de l’employeur
  • Accord de séparation écrit entre les deux parties
  • Inaptitude

Suspension

Il est autorisé de démissionner pendant la suspension de son contrat, qu’elle soit indemnisée ou non (congé maladie ou création d’entreprise).

Clauses

En tant que salarié, il est important de prêter attention à votre contrat de travail pour vérifier les éventuelles adhésions à certaines clauses restrictives. Est-ce que certaines clauses vous seraient désavantageuses dans le cadre de votre démission ?

Modification

Si le salarié n’accepte pas la modification de son contrat de travail et qu’il déserte son poste, il n’est pas considéré comme démissionnaire. C’est un manquement aux obligations du contrat, pouvant être sanctionné par l’employeur par un licenciement.

Motif

Il n’est pas obligatoire de donner le motif de votre décision (excepté pour le départ d’un CDD) mais il est préférable d’en indiquer un afin de rester en bons termes avec votre employeur et en cas de discussion entre recruteurs.

Démission

Démission : Préavis

Après avoir prévenu son employeur, le contrat n’est pas immédiatement rompu. Le salarié doit continuer à travailler pour ne pas mettre l’employeur dans une situation délicate (temps nécessaire pour un recrutement) : il s’agit du début de la période de préavis. Si la démission a été donnée pendant un jour de congé payé du salarié, le préavis commencera dès son retour.

Durée

Elle est définie soit par :

  • La convention collective, accord collectif
  • La loi (assistantes maternelles, journalistes, VRP)
  • Le droit local (Alsace-Moselle)
  • Le contrat de travail (si elle est plus courte que dans les cas précédents)

Sa durée est généralement d’un mois pour les employés, techniciens et de trois mois pour les cadres mais peut varier selon l’ancienneté. Elle reste la même qu’il s’agisse d’un contrat à temps plein ou partiel.

Recherche d’emploi

La loi ne prévoit pas d’heures dédiées à la recherche d’un nouveau travail. Cependant, deux heures par jour pendant le préavis, rémunérées en tant que temps de travail, sont parfois accordées par certaines conventions collectives. En l’absence de ces conditions, les deux parties peuvent tout de même s’accorder et répartir des heures d’absence ensemble.

Dispense

Une dispense de préavis peut être accordée sur demande sous la forme d’une lettre. En cas d’acceptation de l’employeur, le contrat prend fin à cette date. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée. En cas de refus, le préavis doit être effectué.

Elle peut également être imposée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis et des avantages qu’il aurait perçus en travaillant jusqu’à la fin du préavis.

Si le salarié n’effectue pas son préavis, sans accord, il doit verser l’indemnité à son employeur.

La dispense est automatique pour les cas suivants :

Indemnités et allocations

La décision venant du salarié, l’indemnité de départ n’est pas versée (sauf si la démission est requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à une faute grave de l’employeur).

Il bénéficie d’une indemnité pour les jours de congés payés non pris au moment de son départ.

Si l’employeur décide de dispenser du préavis, une indemnité compensatrice peut être touchée également (pas en cas de demande du salarié).

Généralement, la démission ne permet pas d’avoir droit aux allocations chômage, excepté dans les cas suivants :

  • Faute grave ou lourde de l’employeur
  • Changement de résidence pour suivre le conjoint (ou les parents pour les mineurs)
  • Pas de rémunération perçue pour des périodes de travail réalisées
  • Rupture du contrat (CIE, CAE, CIRMA ou CUI) pour débuter un CDI

Toutefois, le salarié peut demander à Pôle Emploi de réexaminer sa situation après 4 mois de chômage. Si les conditions sont remplies (recherche active d’emploi ou actions de formation), il aura droit à l’assurance chômage.

Fin de contrat

Un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle Emploi sont remis au salarié, par l’employeur.

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