Démission pour rapprochement de conjoint

Si un changement de résidence est nécessaire mais que cela engendre l’impossibilité d’exécuter le contrat, le salarié peut démissionner légitimement pour rapprochement de conjoint. Le conjoint représente la personne avec laquelle le salarié vit en couple (concubinage, mariage, pacs, union libre).

Démission légitime

Quand le motif de la démission est considéré comme légitime, les droits sont les mêmes que pour un licenciement. Certaines conditions doivent être respectées pour que la démission pour rapprochement de conjoint soit légitime.

Conditions

  • Déménagement du conjoint pour motif professionnel (salarié ou non, par exemple mutation ou début d’une activité en tant que travailleur indépendant)
  • Mariage ou pacs nécessitant un déménagement (démission deux mois avant ou après la date de l’union
  • Vie en couple antérieure à la fin du contrat
  • Preuve de la vie en couple avant et après la fin du contrat par des documents officiels transmis au Pôle Emploi (Bail signé des deux noms, facture EDF/GDF, quittance loyer signée par le propriétaire avec les deux noms)
  • Illégitime si le conjoint est en formation, sans emploi ou part à la retraite

Procédure

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour une démission avec un autre motif (voir l’article concernant la démission) : réfléchir, prévenir l’employeur, effectuer un préavis (sauf dispense), respecter la loi, la convention collective ou l’usage professionnel.

Demission rapprochement conjoints

Allocations chômage

La démission ne donne pas droit aux allocations chômage sauf quand il s’agit d’une démission légitime. Les indemnisations sont perçues après le délai de carence prévu comme lors d’un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Fonction publique

Selon des dispositions de la fonction publique, les fonctionnaires voulant se rapprocher de leur conjoint sont prioritaires pour être mutés, sauf application de règles spécifiques par certaines collectivités locales.

Conjoint à l’étranger

Il est possible de rejoindre son conjoint à l'étranger, mais les allocations chômages seront versées s’il y a retour en France, dans les 4 ans suivant la rupture du contrat. S’il s’agit d’un pays de l’EEE, le salarié peut commencer à bénéficier des allocations durant 3 mois dans le pays étranger (avant de retourner en France) en remplissant un formulaire transmis par Pôle Emploi et dans la mesure où une inscription en tant que demandeur d’emploi a été effectuée.

Fin de contrat Conjoint Démission

Ajouter un commentaire