Mise en place du contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif ayant pour but de favoriser le maintien en emploi des séniors, l’insertion durable des jeunes dans l’emploi et la transmission de compétences dans l’entreprise. Selon la taille de l’entreprise, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Quelles entreprises sont concernées par le contrat de génération ?

Les règles prévues par le dispositif diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise :

 

Obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d’action

Possibilité de bénéficier de l’aide financière

Entreprises de moins de 50 salariés

Non

Oui

Entreprises de 50 à 299 salariés

Oui

Oui

Entreprises de plus de 300 salariés (ou entreprises appartenant à un groupe de 300 salariés et plus)

Oui, et nécessité de réaliser un document d’évaluation sur sa mise en œuvre

Non

Négociation de l’accord collectif

L’accord collectif ou le plan d’action est valable 3 ans et doit être composé de mesures et d’objectifs chiffrés favorables à :

  • L’insertion des jeunes dans l’emploi (modalité d’intégration, de formation, la désignation d’un référent…)
  • L’emploi des salariés expérimentés (prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle…)
  • La transmission des savoirs et des compétences (binôme d’échange, diversité des âges dans les équipes de travail)
Contrat de generation

Obtention de l’aide financière

Conditions

Pour bénéficier de l’aide financière, il faut :

  • Embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 s’il est reconnu travailleur handicapé)
  • Maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruter un senior de 55 ans et plus

D’autre part, une entreprise dont l’effectif est de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés, peut en profiter si le chef d’entreprise a au moins 57 ans et qu’il embauche un jeune de moins de 30 ans en CDI à temps plein dans le but de lui transmettre l’entreprise.

Le temps partiel est autorisé avec son accord dans la mesure où la durée hebdomadaire de travail n’est pas inférieure à 80% de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le montant de l’aide est proratisé.

Montant et versement

L’aide financière prévue par le contrat de génération est versée trimestriellement par Pôle emploi à l’employeur pendant 3 ans maximum. L’aide annuelle est de 4000 euros, soit 12 000 euros pour les 3 ans.

En cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior, l’aide double aussi. (8000€ par an, 24 000€ au total). Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l’embauche du salarié expérimenté.

Démarches

Pour l’obtenir, une demande d’aide contrat génération doit être effectuée par l’employeur dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune :

Ensuite, à la fin de chaque trimestre, une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide doit être transmise par l’employeur à Pôle emploi dans le mois suivant le trimestre concerné. L’actualisation trimestrielle peut être faite à partir l’espace Employeurs Pôle Emploi.

Interruption de l’aide

L’aide est interrompue dans les cas suivants :

  • Baisse de la durée hebdomadaire du jeune salarié sous les 4/5èmes de la durée collective de travail de l’entreprise
  • Rupture du CDI du jeune salarié
  • Rupture du contrat de travail du sénior dans les 6 mois suivant le début du contrat du jeune, quel qu’en soit le motif (au-delà des 6 mois, pour une cause autre que la faute grave ou lourde, l’inaptitude ou la rupture conventionnelle)
  • Non-transmission de la déclaration trimestrielle d’actualisation pendant 2 trimestres consécutifs

Source : service-public

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