Affichage obligatoire dans l'entreprise

Les informations à afficher obligatoirement dès le 1er salarié

• Affichage des coordonnées de l'Inspection du travail dont votre entreprise dépend
• Affichage des coordonnées de la Médecine du Travail (adresse et téléphone)
• Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : affichage du numéro de téléphone : 09 69 39 00 00. Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
• Affichage des coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
• Affichage des consignes de sécurité et d'Incendie, et avertissement de zone de danger
• Convention ou accord collectif du travail (références de la convention collective applicable au sein de l'entreprise) : communication par tout moyen
• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
• Affichage de la durée du travail (répartition du temps en cas d'aménagement, travail par équipes successives ...).
• Horaires collectifs de travail (début et fin)
• Repos hebdomadaire : indiquer jours et heures de repos collectifs (s'applique uniquement si le repos n'est pas donné le dimanche)
• Communication par tout moyen de l'ordre des départs en congés payés,  information période de prise des congés (comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année)
• Affichage de l'interdiction de fumer et de vapoter
• Affichage des modalités d'accès au Document d'évaluation des risques professionnels
• Lutte contre la discrimination à l'embauche : communiquer par tout moyen concernant les articles du Code du travail : L1142-6 et du Code pénal : afficher les articles 225-1 à225-4)
• Prévention harcélement moral et sexuel : communication par tout moyen relative au code du travail : L1152-4 et L1153-5 et au code pénal : afficher les articles 222-33-2 et 222-33)
• Panneaux syndicaux pour afficher les communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise, selon conditions fixées par accord avec l'employeur
• Organisations syndicales : Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail. Communication par tout moyen
• Rupture conventionnelle collective : Décision de validation par l'administration communiquée par tout moyen
• Travail temporaire : Communication par tout moyen d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS

Les informations à afficher obligatoirement dès 11 salariés

Les informations suivantes sont à communiquer, en plus de celles mentionnées ci-dessus, dès que l'effectif atteint les 11 salariés :

• Élections des représentants du personnel : Communiquer par tout moyen la procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise ayant lieu tous les 4 ans
• Comité sociale et économique (CSE) : Afficher la liste nominative des membres du CSE, précisant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Les informations à afficher obligatoirement dès 50 salariés

Ces informations doivent être affichées et communiquées, en plus de celles précedemment indiquées, dès que l'effectif est d'au moins 50 salariés :

• Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et informations liées à celui-ci (La participation est un dispositif légal obligatoire permettant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices de l'entreprise qu’ils ont contribué à réaliser) communiquée par tout moyen ou par affichage
• Plan de sauvegarde de l'emploi : Décision de validation ou d'homologation par l'administration, et les voies de recours
• Règlement intérieur : règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions applicables