Obligatoire
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Fin de contrat : un certificat de travail est remis
- Le 04/08/2020
- Dans Contrats de travail
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Lorsqu’un contrat de travail, quel qu’il soit (CDD, CDI…) prend fin, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, quel que soit le motif de rupture (licenciement, démission…). Quel est le contenu du certificat de travail ? Quand doit-il être remis au salarié ? Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas cette obligation ?
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Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise
- Le 03/04/2020
- Dans Droits et obligations
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Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.
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Délivrer une habilitation électrique aux salariés concernés est obligatoire
- Le 19/12/2019
- Dans Santé et Sécurité
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Toute personne travaillant sur ou près d’une installation électrique doit posséder une habilitation électrique. Celle-ci est obtenue par le biais d’une formation. Cette obligation a été fixée par le décret 2010-1118. Qui est concerné par l’habilitation électrique ? Combien de temps est-elle valide ?
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2020 : Envoi des factures dématérialisées pour les TPE et autoentrepreneurs
- Le 17/12/2019
- Dans Droits et obligations
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Depuis 2017, chaque année, de nouvelles entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement à leurs clients publics, en fonction de leur taille (en 2017 les grandes entreprises, en 2018 les ETI, en 2019 les PME). En 2020, les TPE, les micro-entreprises et les autoentrepreneurs seront soumis à l’obligation.
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Installations électriques : quelles sont les obligations ?
- Le 03/12/2019
- Dans Santé et Sécurité
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Quel que soit le lieu (atelier, commerce, entreprise, établissement public), les personnes (salariés, clients, patients, visiteurs) sont en présence de matériel électrique. Les défaillances de ces installations peuvent causer des incendies et accidents liés à des décharges électriques ou des surtensions. La règlementation impose la réalisation de vérifications des installations électriques, afin de protéger personnes et biens.
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Où consulter la convention collective de l’entreprise ?
- Le 19/11/2019
- Dans Ressources humaines
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Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés, contenant les règles spécifiques du code du travail applicable à un secteur d’activité donné (hygiène, salaires, congés, contrat de travail, classification, garanties sociales, conditions de formation professionnelle …). L’intitulé de la convention de l’entreprise doit figurer sur les fiches de paie et peut être indiqué sur le contrat de travail. Où peut-on la consulter ?
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Paiement des salaires : quelles sont les règles à respecter ?
- Le 20/06/2019
- Dans Ressources humaines
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Le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le jour de son versement est un moment attendu par tous ! Le paiement du salaire doit respecter certaines règles (date de paiement, périodicité, délais, mode de versement). Aussi, que faire en cas de non-paiement du salaire ?
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Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire
- Le 26/03/2019
- Dans Droits et obligations
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Depuis Août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : la déclaration des bénéficiaires effectifs, par le dépôt d’un document au greffe du tribunal de commerce. Ce sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment effectuer la déclaration ?
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Vérification du numéro de sécurité sociale d’un salarié
- Le 28/02/2019
- Dans Ressources humaines
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Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit lui demander quelques renseignements, dont son numéro de sécurité sociale. Celui-ci numéro est demandé par les caisses de sécurité sociale, pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et pour la déclaration annuelle des salaires (DADS). Pourquoi et comment le vérifier ? Quelle est sa composition ? Comment être certain qu’il soit authentique ?
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Qu’est-ce que le Salaire minimum de croissance (SMIC) ?
- Le 13/11/2018
- Dans Ressources humaines
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Le salaire minimum de croissance (SMIC) représente le salaire horaire minimum légal que doit percevoir un salarié. Il est applicable à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de la rémunération (à la tâche, au temps, au pourboire…). Sa revalorisation s’effectue chaque année au 1er janvier.
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Que doit contenir la trousse de secours de l’entreprise ?
- Le 16/08/2018
- Dans Santé et Sécurité
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Le chef d’entreprise est légalement responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés au travail. L’Article R4224-14 du Code du Travail indique que les lieux de travail doivent obligatoirement être équipés d’un matériel de premier secours. Que doit contenir la trousse de secours de l’entreprise ? Où doit-elle être située ? Comment sa maintenance doit-elle être réalisée ?
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Accès des chiens guides d’aveugles sur le lieu de travail
- Le 12/04/2018
- Dans Droits et obligations
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En France, 70 000 personnes sont aveugles. Environ 200 chiens guides d’aveugles et 140 chiens d’assistance sont remis chaque année. Où est-ce que ces chiens sont admis et dans quelles conditions ?
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Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné
- Le 22/11/2017
- Dans Fiscalité
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Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.
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Porter des talons : Cela peut-il être exigé aux salariées ?
- Le 10/10/2017
- Dans Droits et obligations
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Est-il est permis d’obliger les salariées à porter des talons ? Existe-t-il des cas spécifiques ? Qu’engendre le fait de ne pas respecter cette règle ?
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Rétractation d’un achat à distance : quelles conditions ?
- Le 03/10/2017
- Dans Droits et obligations
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Dans quels cas et comment le droit à la rétractation est-il applicable ? D’après l’article L.121-17 2° du Code de la consommation, lors d’un achat à distance (internet, correspondance, téléachat ou téléphone), préalablement à la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent obligatoirement fournir un formulaire type de rétractation aux consommateurs.
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Réalisation obligatoire de l’entretien professionnel tous les 2 ans
- Le 25/07/2017
- Dans Ressources humaines
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La réalisation de l’entretien professionnel est obligatoire depuis le 7 mars 2014. L’obligation a été intégrée au Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière et tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail.
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Loi contre la fraude à la TVA : report de l’obligation pour certains logiciels
- Le 11/07/2017
- Dans Comptabilité
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Il était initialement prévu qu’à partir du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité respectent les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, visant à lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le report de la date pour les logiciels de gestion commerciale et de comptabilité a été annoncé le 15 juin 2017 par le ministre.
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Une bonne hydratation au travail : c’est important et bénéfique
- Le 03/07/2017
- Dans Santé et Sécurité
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Boire de l’eau en quantité suffisante chaque jour est important pour la santé. Cependant, nous sommes nombreux à ne pas boire assez, encore moins au travail, même si cela serait bénéfique. Quelles obligations doit respecter l’employeur ? Quelles sont les causes et les conséquences de la déshydratation ? Comment s’hydrater correctement ? Quels sont les avantages d’une bonne hydratation ?
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Sanitaires : quelles obligations doivent être respectées ?
- Le 29/06/2017
- Dans Droits et obligations
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Le bureau ou le lieu de restauration sont des espaces aussi importants que les sanitaires. L’état des toilettes est un critère important pour le bien-être des salariés. D’ailleurs, certains ne l’utilisent pas uniquement que pour assurer leur propreté individuelle. Quelles sont les obligations que l’employeur est tenu de respecter dans ce domaine ? Quelles sanctions peuvent-être appliquées ?
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Le registre du personnel
- Le 29/05/2017
- Dans Ressources humaines
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Le registre du personnel est un document regroupant des informations concernant les salariés. Sa tenue est obligatoire pour toute entreprise ou établissement et permet d’assurer la transparence des emplois.
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Fumer est interdit : mais peut-on vapoter au travail ?
- Le 11/05/2017
- Dans Droits et obligations
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L’interdiction de fumer dans l’entreprise est appliquée à tous depuis le 1er février 2007. Vapoter, (utiliser une cigarette électronique) n’est pas autorisé non plus. En effet, les articles L3513-6 et L3511-7-1 du Code de la santé publique indiquent que cela est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’employeur peut-il l’interdire ailleurs ?
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A prévoir en 2017 : Recharge des véhicules électriques, local à vélos
- Le 13/10/2016
- Dans Droits et obligations
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Des mesures ont été prises pour que les entreprises possèdent des infrastructures adaptées afin de favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo. A partir du 1er janvier 2017, ces obligations seront comprises dans les demandes de permis de construire de certains bâtiments.
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Le temps de pause en entreprise
- Le 27/06/2016
- Dans Communication en entreprise
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A combien de temps de pause a droit un salarié ? Quand ? Qu’est-ce qui est considéré comme une pause ? Est-il compté comme du travail effectif ? Doit-il être rémunéré ?