Liquidation judiciaire

  • Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

    La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les dettes sont réglées et les biens sont vendus. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire entraine la fin de l’activité.

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  • Effectuer une déclaration de cessation des paiements

    Quand une entreprise ne peut régler ses dettes avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. De ce fait, celle-ci doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, auprès du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. Comment la procédure se déroule-t-elle ?

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