Contrat
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Caractéristiques du travail intermittent
- Le 05/03/2020
- Dans Contrats de travail
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Grâce au contrat de travail intermittent, le salarié peut alterner période travaillées et non travaillées. Celui-ci peut être conclu dans les secteurs connaissant des fluctuations d’activité importantes pendant l’année. Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat (statut du salarié, rémunération, durée, temps de travail…) ?
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Contrat de couple et clause d’indivisibilité
- Le 13/02/2020
- Dans Contrats de travail
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Un contrat de couple, nommé également contrat indivisible, est un contrat de travail concernant deux personnes en couple embauchées par le même employeur. Il s’agit notamment de couples de gardiens ou concierges d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Une clause d’indivisibilité est généralement insérée au contrat. Ainsi, la rupture de l’un des contrats entraine celle de l’autre. Est-ce légal ?
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Quelles sont les causes de démission des salariés ?
- Le 11/07/2019
- Dans Contrats de travail
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Trouver des bons salariés n’est pas forcément facile. Une fois recrutés, il est préférable de faire ce qu’il faut pour qu’ils ne nous quittent pas. Si malheureusement, les démissions de salariés sont nombreuses, il est important de s’intéresser au sujet, afin de cibler la ou les causes principales des départs de votre entreprise. Des solutions pourront ensuite être mises en place, afin que vos salariés soient fidèles.
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Les tâches confiées au salarié peuvent-elles être modifiées ?
- Le 04/06/2019
- Dans Droits et obligations
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Certains éléments du contrat de travail nécessitent l’accord du salarié pour être modifiés (qualification, durée, rémunération). Lorsque de nouvelles tâches sont confiées à un salarié, un avenant au contrat de travail doit-il être établi ? L’employeur peut-il les attribuer sans l’accord du salarié ? Celui-ci peut-il les refuser ?
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Embauche d’un salarié en emploi franc : obtention d’une prime
- Le 19/03/2019
- Dans Contrats de travail
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Les emplois francs sont des contrats de travail, qui ont été mis en place en 2013 et abandonnés en 2015, et de nouveau expérimentés depuis le 1er avril 2018, jusqu’au 31 décembre 2019. Désormais, le dispositif n’est plus réservé qu’aux jeunes, mais à tout demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Lorsqu’un salarié est embauché en emploi franc, l’employeur perçoit une aide financière.
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Maquillage au travail : quelles règles, quels droits ?
- Le 12/03/2019
- Dans Droits et obligations
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Nombreuses sont les femmes qui apprécient se maquiller. Une partie d'entre elles n'osent d'ailleurs plus sortir dans la rue sans maquillage. D'autres se maquillent mais peuvent s'en passer. Est-ce que l'employeur peut interdire à ses salariées de se maquiller ? Peut-il leur imposer ? Le maquillage peut-il être une source d'inégalités ?
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Une aide à l’apprentissage unique depuis le 1er janvier 2019
- Le 21/02/2019
- Dans Contrats de travail
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Depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus qu’une seule aide financière pour les contrats d’apprentissages. Les anciens dispositifs sont supprimés et les exonérations sociales ont été revues. Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle aide à l’apprentissage ?
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Caractéristiques du contrat adultes-relais
- Le 27/09/2018
- Dans Contrats de travail
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Grâce au contrat adultes-relais, certaines personnes éloignées de l’emploi peuvent assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, par le biais d’un contrat d’insertion. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les activités ? Quelle peut-être la nature du contrat ?
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Etre salarié et être engagé dans la réserve opérationnelle
- Le 18/09/2018
- Dans Contrats de travail
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Des dispositions sont prévues par la loi pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle, pour qu’ils puissent concilier toutes leurs obligations. Qu’est-ce que la réserve ? Comment sont gérées les absences ? Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
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Loi avenir professionnel : des changements liés à l’apprentissage
- Le 13/09/2018
- Dans Ressources humaines
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L’alternance permet de s’insérer plus rapidement et efficacement dans la vie active. En effet, l’apprentissage permet à 7 jeunes sur 10 d’obtenir un emploi dans les 7 mois suivants leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’apprentissage dans le but de favoriser ce dispositif, de le rendre plus accessible et ainsi réduire le chômage des jeunes.
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Quand est due l’indemnité de licenciement ?
- Le 02/08/2018
- Dans Contrats de travail
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Quand un salarié est licencié, une indemnité de licenciement lui est versée sous conditions. Celle-ci est définie selon la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse) et bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.
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Emploi d’avenir : conditions, objectifs et avantages
- Le 11/07/2018
- Dans Contrats de travail
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L’emploi d’avenir est un contrat d’aide à l’insertion pour les jeunes ayant des difficultés à trouver un emploi en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Les pouvoirs publics, l’employeur et le jeune s’engagent de façon à ce que ce dernier puisse être inséré de manière durable dans la vie professionnelle. Plus d’informations sur les conditions, les objectifs et les avantages de ce contrat dans notre billet.
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Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
- Le 27/06/2018
- Dans Ressources humaines
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Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, il peut bénéficier sous conditions, d’une indemnité compensatrice de préavis. Qui est concerné ? Comment se calcule-t-elle ?
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Déménagement d’entreprise : refus du salarié
- Le 15/05/2018
- Dans Ressources humaines
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Si l’entreprise déménage, le salarié est-il obligé d’accepter ce changement ? Qu’arrive-t-il en cas de refus ? Cela dépend du secteur géographique et du contrat de travail. Plus de détails dans cet article.
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Caractéristiques de l’indemnité compensatrice de congés payés
- Le 19/04/2018
- Dans Congés payés et spéciaux
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Lorsqu’un salarié ne solde pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l’entreprise, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés, sous conditions.
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L'expatriation
- Le 23/01/2018
- Dans Contrats de travail
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L’expatriation est le fait de partir vivre et travailler dans une filiale à l’étranger pendant un certain temps. Que faut-il vérifier avant de s'engager ? Quels sont les avantages ? Que se passe t'il concernant la rémunération, la protection sociale et le contrat de travail ?
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La démission
- Le 31/10/2017
- Dans Contrats de travail
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La démission permet au salarié de rompre volontairement son contrat de travail. Elle nécessite de respecter certaines règles et conditions.
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Comment bénéficier d’un contrat unique d’insertion ?
- Le 14/08/2017
- Dans Contrats de travail
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Le contrat unique d'insertion (CUI) vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Il permet à l’employeur d’obtenir une aide financière, et au salarié d’avoir une aide à l’insertion professionnelle. Il existe deux types de contrats d’insertion : le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat initiative emploi.
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La prise d’acte pour faute de l’employeur
- Le 18/07/2017
- Dans Ressources humaines
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La procédure de la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail, s’il estime que son employeur n’a pas respecté ses obligations.
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Contrat d’apprentissage : repousse de l’âge limite pendant 3 ans
- Le 16/03/2017
- Dans Ressources humaines
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Pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage, il faut normalement avoir entre 16 et 25 ans. En Janvier 2017, a débuté une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en apprentissage, seulement dans certaines régions.
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Le travail à temps partiel
- Le 26/07/2016
- Dans Contrats de travail
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Le travail à temps partiel est mis en place par la conclusion écrite d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur. Sa durée est inférieure à celle légale ou pratiquée dans l’établissement. Plus d’informations concernant ses modalités dans la suite du billet.
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Entreprises : Avoir recours à l’intérim
- Le 16/06/2016
- Dans Recrutement et recherche d'emploi
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Il est possible de conclure un contrat de travail temporaire (CTT) pour la réalisation d’une tâche précise et temporaire appelée une mission. Cependant, cela n’est possible que dans certains cas indiqués par la loi.
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Le CDI intérimaire
- Le 12/05/2016
- Dans Contrats de travail
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Le CDI intérimaire a été créé par accord le 11 juillet 2013, mais est officiel depuis juillet 2015 avec la Loi Rebsamen. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui s’applique aux contrats signés jusqu’au 31 décembre 2018, dans l’attente d’un rapport évoquant son éventuelle continuité. Il permet d’alterner les périodes de missions et d’intermissions, sans rupture du contrat, afin d’assurer plus de sécurité et de stabilité.
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Le télétravail
- Le 03/05/2016
- Dans Contrats de travail
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La pratique du télétravail commence à se répandre. Elle consiste à travailler à distance du lieu de travail. Travailler à partir de chez soi devient envisageable pour diverses d’activités professionnelles, ce qui ne déplairait pas à beaucoup de monde. Plus d’informations sur le sujet dans la suite du billet.
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Les clauses contractuelles
- Le 27/11/2015
- Dans Contrats de travail
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Les clauses sont étudiées et choisies par l’employeur et le salarié lors de l’établissement d’un contrat de travail. Elles définissent leurs engagements et leurs obligations. Ecrire des clauses faisant apparaître des informations essentielles à l’exécution d’un contrat est obligatoire. Par ailleurs, il en existe d’autres utilisées dans des cas spécifiques.
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Les caractéristiques du contrat de travail
- Le 24/11/2015
- Dans Contrats de travail
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Le contrat de travail représente l’engagement d’une personne à travailler pour une autre. Il établit un lien entre deux individus : l’employeur et le salarié. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles informations faire apparaître ?
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La transaction après une rupture conventionnelle
- Le 09/10/2015
- Dans Contrats de travail
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La transaction n’est pas un moyen de rompre un contrat de travail, mais permet d’éviter les contestations, démarches juridiques après sa rupture. Il est nécessaire de respecter certaines conditions afin de la mettre en place.
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La Rupture Conventionnelle
- Le 17/09/2015
- Dans Contrats de travail
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La rupture conventionnelle sert à rompre le contrat de travail d’un salarié, d’un commun accord avec celui-ci. Les deux parties étudient les conditions de la rupture durant un ou plusieurs entretiens.
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Le CDD à terme imprécis
- Le 07/09/2015
- Dans Contrats de travail
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Il s’agit d’un contrat à durée déterminée sans date de fin fixée. Dans quels cas est-il est possible d’y avoir recours ?
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Contrat de travail pour un retraité
- Le 31/08/2015
- Dans Contrats de travail
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Travailler en étant à la retraite : c’est possible. Ce billet vous donnera des détails concernant les conditions requises par le retraité. Il aidera également les entreprises à choisir le type de contrat le mieux approprié à l’activité proposée.
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Rupture d’une promesse d’embauche : est-ce possible ?
- Le 26/08/2015
- Dans Recrutement et recherche d'emploi
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La promesse d’embauche est généralement rédigée et signée par l’employeur et le futur salarié. Elle représente un engagement des deux parties concernant la future embauche. Cependant, est-ce possible de rompre cet accord ?
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Embaucher un jeune pour un job d’été
- Le 19/08/2015
- Dans Recrutement et recherche d'emploi
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De nombreux jeunes recherchent du travail pendant les vacances d’été, afin de financer leurs études ou avoir de l’argent de poche. Il est possible de proposer à un mineur, (entre 14 et 18 ans) de travailler pendant l’été pour des tâches adaptées à leur âge. Il est pour cela nécessaire de vérifier les règles et autorisations à respecter.
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La loi sur le dialogue social : définitivement adoptée
- Le 13/08/2015
- Dans Communication en entreprise
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Cette loi concernant le dialogue social (appelée aussi « loi Rebsamen ») simplifie les règles et a été adoptée le 23 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale.