Conjoint
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Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise
- Le 03/04/2020
- Dans Droits et obligations
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Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.
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Démission pour rapprochement de conjoint
- Le 09/11/2017
- Dans Contrats de travail
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Si un changement de résidence est nécessaire mais que cela engendre l’impossibilité d’exécuter le contrat, le salarié peut démissionner légitimement pour rapprochement de conjoint. Le conjoint représente la personne avec laquelle le salarié vit en couple (concubinage, mariage, pacs, union libre).
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Le statut du conjoint d’un entrepreneur
- Le 28/04/2016
- Dans Entrepreneuriat
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Trois statuts concernant le conjoint d'un chef d’entreprise existent : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié. Comment les différencier ? Quels sont leurs conditions et avantages ?