CGV
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Sanction en cas de non communication des CGV
- Par angeleawelty
- Le 21/08/2019
- Dans Droits et obligations
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Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.
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Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?
- Par angeleawelty
- Le 09/04/2019
- Dans Communication
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Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?