Cessation des paiements

  • Effectuer une déclaration de cessation des paiements

    Quand une entreprise ne peut régler ses dettes avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. De ce fait, celle-ci doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, auprès du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. Comment la procédure se déroule-t-elle ?

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