Qu'est-ce que la participation

Les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés par mois sans interruption durant les 5 dernières années, quel que soit leur secteur d’activité ou statut juridique, doivent obligatoirement mettre en place la participation. Si une entreprise ne respecte pas ces critères, elle peut choisir de tout de même la mettre en place si elle le souhaite.

Un accord est conclu avec les représentants du personnel ou les salariés. Il doit être accepté par les 2/3 du personnel.

L’accord de participation doit être affiché sauf s’il est remis à chaque salarié par exemple. Tous les ans, pendant les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport concernant celui-ci est réalisé et transmis à chaque salarié.

Absence d'accord

S'il n'y a pas d'accord conclu dans une entreprise obligée d'instaurer ce régime de participation, alors, l'inspection du travail impose un régime d'autorité à l'entreprise.

Chaque salarié obtient un livret d’épargne salariale mentionnant les dispositions en place. Un document autre que fiche de paie est donné lors du versement de la participation. Il indique le montant de la prime, les règles de calcul et la répartition des parts prévue, comment les sommes pouvant être placées, durée…

Départ de l'entreprise

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, un récapitulatif de l’ensemble des sommes acquises lui est remis. Il précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Les accords de participation que les entreprises déposent sont soumis à deux contrôles :

• un contrôle de forme, réalisé par la DDETS, permettant de vérifier que le dépôt a été fait dans la forme requise et que les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation ont été respectées.
• un contrôle de fond, effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont l'entreprise dépend, visant à vérifier que les clauses de l'accord respectent la loi.

La participation peut permettre :

• D’effectuer un placement sur un Plan épargne entreprise ou interentreprises au nom des salariés
• D’acheter des parts dans les fonds communs de placement d’entreprise, d’une SICAV, des actions émises par une société fondée par des salariés pour racheter leur entreprise
• D’approvisionner un fonds créé par l’entreprise dédié à la participation
• D’attribuer aux salariés des actions d’entreprise ou des droits de créances

Blocage et déblocage

Les sommes (intégralement ou partie) peuvent être versées directement sur demande du salarié. La demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date où le montant attribué a été communiqué. Le versement peut être effectué jusqu’au dernier jour du 5^ème mois après la clôture de l’exercice.

Sinon, elles sont bloquées pendant 5 ans à partir du 1^er jour du 6^ème mois suivant l’exercice.

Cependant, celles-ci peuvent être débloquées avant dans certains cas. La demande doit alors être faite dans les 6 mois suivant :

• Mariage, Pacs
• Divorce, rupture d’un PACS, séparation en cas de garde d’un enfant au moins
• Naissance, adoption d’un 3^ème enfant
• Création ou reprise d’une entreprise artisanale, agricole, commerciale ou industrielle par le salarié ou son conjoint, ses enfants

La demande peut être faite à tout moment en cas de :

• Rupture du contrat de travail
• Décès (salarié ou son conjoint)
• Surendettement
• Invalidité au 2^ème ou 3^ème degré (salarié, conjoint ou enfants)

Prime

Le montant varie car il dépend des bénéfices de l’entreprise. La part à accorder aux salariés est calculée après clôture de l’exercice, selon une formule définie par la loi (½ [B – 5%C] x S/VA). Elle prend en compte le bénéfice net en France, les capitaux propres, les salaires bruts, la valeur ajoutée. Les parts sont réparties de manière égale, proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié. Le montant de la prime est plafonné à 32 994€ en 2023.